Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du site www.sylosports.com (20/01/2017)

L’accès à la vente des produits sur le site www.sylosports.com édité par la Société SYLO SPORTS SPRL implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Sylo Sports Sprl est une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), Rue Keyenveld, 2, et enregistrée à la banque carrefour des entreprises  sous le numéro 0506.978.418, Numéro de TVA BE 0506.978.418.

Coordonnées du Service Relations Clients :

– Numéros de téléphone :
Depuis la Belgique : 0489 70 68 81 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
Depuis l’étranger : +32 489 70 68 81 (Prix de la communication selon origine de l’appel).

– Adresse email : contact@sylosports.com

– Adresse postale :
Sylo Sports Sprl
Service Relations Clients
Rue Keyenveld, 2 – 1050 Bruxelles – Belgium

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société SYLO SPORTS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Sylo Sports aux Clients du Site Internet www.sylosports.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Terminologie

L’ensemble des prestations (vente de produits physiques, virtuels,…) proposé par Sylo Sports sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services sylosports.com » ou « les services ».

Les services sont proposés en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg en langue française. Chaque acquisition d’un produit effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les clients ont la possibilité de commander :

Sur Internet : avec https://www.sylosports.com

4.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Sylo Sports.

4.3. En cliquant sur le bouton “Acheter” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Sylo Sports confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

4.5. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de Sylo Sports, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Sylo Sports. En conséquence, Sylo Sports se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 – Conformité des produits ou services

5.1. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, le Client pourra le retourner à la société Sylo Sports Sprl. Le Client pourra demander à Sylo Sports Sprl :
– Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
– Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
– Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

5.2. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
– Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
– Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par Sylo Sports.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant :

. Pour la Belgique : 0489 70 68 81 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
. Pour les autres pays : +32 489 70 68 81 (Prix de la communication selon origine de l’appel).

7.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par email à contact@sylosports.com. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Sylo Sports à l’adresse indiquée à l’article 9.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par Sylo Sports de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué à Sylo Sports.

Le retour de l’ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Client/ Reprise des produits

8.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à Sylo Sports.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

– faire une demande de retour via email à contact@sylosports.com ;
– puis retour à l’adresse suivante : Sylo Sports Rue Keyenveld, 2 – 1050 Bruxelles (Belgium)

Le produit doit être :
– correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
– accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
En outre, le produit ou service ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Sylo Sports puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

Article 9 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Sylo Sports ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 10 – Sécurisation

Le site sylosports.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a adopté le procédé 3D Secure. Sylo Sports n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

En effet, seule BNP Paribas dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 11 – Livraison

11.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer que dans son pays de résidence.

11.1.1. Livraison en Belgique

Pour les mêmes raisons, le Membre ayant choisi la Belgique comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en Belgique. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

11.1.2 Livraison en France

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Sylo Sports. Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

11.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Sylo Sports indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

11.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Relations Clients de Sylo Sports, via email à contact@sylosports.com.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Sylo Sports, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Sylo Sports effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

11.4. Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Sylo Sports, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Sylo Sports effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

11.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste ou de Chronopost.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Sylo Sports.

11.6. Informations sur les modalités de livraison

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Sylo Sports, il peut est acheminé par BPost. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts.

11.6.1 Envoi via Colissimo et Chronopost

Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :

– En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)

Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Sylo Sports lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Sylo Sports. Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de Sylo Sports par email à sav@esgolf.eu.
Le Service Relations Clients de Sylo Sports ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Les délais de réponse définitive de la Poste à Sylo Sports sont généralement de 14 jours ouvrés.

– Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
– Si le colis est déclaré perdu, Sylo Sports en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remplacement de la commande correspondante au colis perdu.

Dans le cas d’un envoi par Chronopost, le Client est informé du départ de son colis par l’envoi d’un SMS et d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site http://www.chronopost.fr/ dans la rubrique « Suivre un envoi ».

En cas de dysfonctionnement du site Internet, le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande : en téléphonant auprès du numéro : 0825 801 801.

Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Sylo Sports lui aura envoyé.

Le Client sera alors livré 24 heures après avoir été informé du départ de son colis.

Le Client devra alors être présent en personne pour remise en main propre de sa commande.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

Article 12 – Garanties

12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Sylo Sports, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par email à sav@esgolf.eu.

Le Client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant:

. Depuis la France : 09 54 33 08 40 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
. Depuis l’étranger : +33 954 330 840 (Prix de la communication selon origine de l’appel).

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

12.2. Garantie contractuelle

La garantie contractuelle accordée par Sylo Sports est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients.

En cas de problème avec un produit ou service, le client doit conserver la facture d’achat transmise par Sylo Sports et s’adresser au Service Relations Clients par email à sav@esgolf.eu.

12.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Rappel des textes légaux
Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

Sylo Sports se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Sylo Sports.

Article 14 – Données personnelles

14.1. Sylo Sports s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2. Sylo Sports informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés sœurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel Sylo Sports appartient :

– Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
– Pour le traitement de la commande du Client,
– Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.
Par ailleurs, Sylo Sports rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait demander à être retirer de la liste en envoyant un mail à sav@esgolf.eu.

14.3. Sylo Sports informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Sylo Sports pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

– Par courrier électronique à l’adresse sav@esgolf.eu
– Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Sylo Sports Service Relations Clients – 6 Rue de Beauce 75003 Paris

Article 15 – Divers

15.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Sylo Sports, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Sylo Sports, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Sylo Sports est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15 – Droit – Litige – Responsabilité

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LANGUE FRANÇAISE SERONT EXECUTEES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, LE CLIENT S’ADRESSERA PAR PRIORITE A SYLO SPORTS POUR OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE.

A DEFAUT, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Article 16 – Hébergeur

OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Nous vous rappelons que le numéro du Service Relations Clients de Sylo Sports est le :
09 54 33 08 40 depuis la France (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe)
+33 954 330 840 depuis l’étranger (Prix d’une communication selon origine de l’appel)